Conditions Générales d'Utilisation

1.1 Présentation de Billettera

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après « CGU ») sont conclues entre :

STAGEMOTION SAS, société par actions simplifiée au capital de 15 000 euros, dont le siège social est situé 30B Rue Anatole France, 78350 Jouy-en-Josas, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles sous le numéro 813 664 182, exploitant la plateforme de billetterie sous la marque commerciale « Billettera » accessible à l'adresse https://www.billettera.com (ci-après « Billettera » ou « la Plateforme »),

Et toute personne physique ou morale utilisant les services de la Plateforme, qu'il s'agisse d'un Organisateur ou d'un Client tel que défini ci-après.

1.2 Définitions

Dans les présentes CGU, les termes suivants ont la signification qui leur est attribuée ci-dessous :

Les présentes CGU ont pour objet de définir :

• Les conditions dans lesquelles Billettera met à disposition des Organisateurs les outils de création et de gestion de billetterie ;
• Les conditions dans lesquelles Billettera commercialise les Billets au nom et pour le compte des Organisateurs auprès des Clients ;
• Les droits et obligations respectifs de Billettera, des Organisateurs et des Clients ;
• Le régime juridique et fiscal applicable aux opérations réalisées via la Plateforme.

3.1 Pour les Organisateurs

L'Organisateur accepte expressément et sans réserve les présentes CGU lors de la création de son compte Organisateur. Cette acceptation est matérialisée par une case à cocher obligatoire.

Le refus des CGU empêche la création du compte et l'accès aux services de la Plateforme.

3.2 Pour les Clients

Le Client accepte expressément et sans réserve les présentes CGU lors de la validation de sa commande de Billets. Cette acceptation est matérialisée par une case à cocher obligatoire avant le paiement.

Le refus des CGU empêche la finalisation de l'achat.

3.3 Durée d'application

Les présentes CGU sont applicables pendant toute la durée d'ouverture du Compte Organisateur ou Client, et demeurent opposables pour toute question, même postérieure à la fermeture du compte, se rapportant à l'utilisation des services de la Plateforme.

3.4 Hiérarchie des conditions

Aucune condition particulière édictée par l'Organisateur pour ses Événements ne peut prévaloir sur les présentes CGU. En cas de contradiction entre les conditions propres à un Événement et les présentes CGU, ces dernières priment. Toute clause contraire aux présentes CGU est réputée non écrite et inopposable à Billettera.

Billettera se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment.

Les Organisateurs seront informés de toute modification lors de leur prochaine connexion à leur compte. L'Organisateur devra accepter les nouvelles CGU pour continuer à utiliser les services.

Les Clients seront informés des CGU en vigueur au moment de chaque achat. Seules les CGU acceptées au moment de la commande sont applicables à cette transaction.

5.1 Principe général

Conformément aux dispositions du V de l'article 256 du Code général des impôts et à la doctrine administrative (BOI-TVA-CHAMP-10-10-40-40), Billettera intervient en qualité d'intermédiaire transparent dans la commercialisation des Billets.

À ce titre, Billettera agit au nom et pour le compte de l'Organisateur dans ses relations avec les Clients. Billettera n'est pas propriétaire des Billets qu'elle commercialise et ne se substitue pas à l'Organisateur dans la relation contractuelle de vente.

5.2 Conséquences juridiques

En sa qualité d'intermédiaire transparent :

• Le contrat de vente du Billet est conclu directement entre l'Organisateur (vendeur) et le Client (acheteur), Billettera n'étant qu'un intermédiaire facilitant cette transaction ;
• L'Organisateur demeure seul responsable de l'Événement, de son organisation, de sa bonne tenue et de toute réclamation relative à l'Événement lui-même ;
• Billettera est responsable uniquement de la bonne exécution de ses services d'intermédiation : édition des Billets, traitement des paiements, envoi des Billets électroniques.

5.3 Distinction avec le commissionnaire opaque

Billettera n'agit pas en qualité de commissionnaire opaque (acheteur-revendeur). En conséquence, Billettera n'est pas réputée acheter les Billets à l'Organisateur pour les revendre aux Clients.

6.1 TVA sur les Billets

Les Billets vendus via la Plateforme sont soumis au taux de TVA applicable à l'Organisateur en fonction de la nature de l'Événement :

L'Organisateur déclare et garantit appliquer le taux de TVA conforme à sa situation fiscale et à la nature de son Événement.

6.2 TVA sur les Frais de Service

Les Frais de Service facturés par Billettera aux Clients sont soumis au taux de TVA de 20 % (taux normal), conformément à l'article 278 du Code général des impôts.

6.3 Reversement de la TVA

• L'Organisateur est seul redevable de la TVA collectée sur le Prix des Billets et s'engage à effectuer les déclarations fiscales correspondantes ;
• Billettera est redevable de la TVA collectée sur les Frais de Service.

7.1 Facture Client (acheteur)

Pour chaque achat de Billet via la vente en ligne, Billettera génère automatiquement une facture au nom du Client comportant :

• Le détail des Billets achetés avec le Prix unitaire et la TVA applicable (taux de l'Organisateur) ;
• Les Frais de Service le cas échéant ;
• La mention « Facture émise par Billettera pour le compte de [Nom de l'Organisateur] » ;
• Les informations légales de l'Organisateur telles que renseignées dans la partie « Informations juridiques » de son espace : dénomination ou raison sociale, statut juridique, numéro SIRET (ou mention « en cours d'attribution »), numéro RNA le cas échéant, numéro de licence d'entrepreneur de spectacles le cas échéant, numéro de TVA intracommunautaire le cas échéant ;
• Les mentions relatives à l'intermédiaire : STAGEMOTION SAS - SIRET 813 664 182 00017 - Billettera.

7.2 Facture Organisateur (récapitulatif des ventes)

Billettera adresse à l'Organisateur un récapitulatif des ventes comportant :

• Le montant total du Produit des Ventes (hors Frais de Service) ;
• Le montant des Frais de Transaction Bancaire (Stripe) déduits ;
• Le montant net à reverser à l'Organisateur.

7.3 Ventes au guichet (Système de Caisse)

Pour les ventes réalisées via le Système de Caisse, les factures et reçus sont émis directement au nom de l'Organisateur, Billettera n'intervenant pas dans le flux financier de ces transactions.

8.1 Conditions d'inscription

L'inscription en tant qu'Organisateur est réservée aux personnes majeures agissant à titre personnel ou pour le compte d'une personne morale dont elles ont le pouvoir de représentation.

8.2 Informations requises

L'Organisateur doit fournir lors de son inscription :

Informations obligatoires :

• Nom et prénom ou dénomination sociale
• Adresse email valide
• Numéro de téléphone

Informations complémentaires (pour l'activation des reversements) :

• SIRET ou numéro RNA (associations)
• Coordonnées bancaires (IBAN/BIC)
• Licence d'entrepreneur de spectacles (le cas échéant)
• Numéro de TVA intracommunautaire (le cas échéant)
• Taux de TVA applicable

8.3 Vérification des informations

Billettera se réserve le droit de vérifier les informations fournies et de demander tout document justificatif (extrait Kbis, pièce d'identité, attestation d'assurance, etc.).

9.1 Processus de création

L'Organisateur crée son Événement via son espace personnel en renseignant :

• Le titre et la description de l'Événement
• La ou les date(s) et horaire(s) (Programmations)
• Le lieu de l'Événement
• Les visuels promotionnels
• Les zones de placement (libre ou numéroté)
• Les catégories de tarifs

9.2 Publication et responsabilité éditoriale

L'Organisateur est seul responsable du contenu publié sur sa page Événement. Il garantit :

• Disposer des droits de propriété intellectuelle sur les éléments publiés (textes, images, logos, etc.)
• Que le contenu est licite et ne porte pas atteinte aux droits des tiers
• Que les informations communiquées sont exactes et à jour

9.3 Garantie contre les réclamations de tiers

L'Organisateur garantit Billettera contre toute demande, réclamation, action en justice ou condamnation émanant de tiers et relative aux contenus qu'il publie sur la Plateforme.

L'Organisateur prend à sa charge exclusive toute rémunération, indemnité ou dommages-intérêts qui seraient éventuellement dus à des tiers au titre des éléments publiés (notamment au titre des droits d'auteur, droits à l'image, droits voisins, etc.).

10.1 Liberté tarifaire

L'Organisateur fixe librement le Prix des Billets (valeur faciale) pour chaque zone et catégorie de tarif.

10.2 Affichage des prix

Sur la Plateforme, les prix sont affichés de la manière suivante :

• Prix du Billet (valeur faciale fixée par l'Organisateur) - TTC
• Frais de Service (commission Billettera) - affichés séparément
• Prix Total - somme payée par le Client

10.3 Codes promotionnels et réductions

L'Organisateur peut créer des codes promotionnels et des réductions applicables au Prix des Billets. Ces réductions sont à la charge de l'Organisateur et n'affectent pas les Frais de Service de Billettera.

11.1 Fonctionnement

Lorsqu'un Client achète un Billet via la Plateforme :

1. Le Client sélectionne ses Billets et procède au paiement
2. Le paiement est traité par le prestataire Stripe
3. Billettera génère les Billets électroniques (PDF avec QR code)
4. Les Billets et la facture sont envoyés au Client par email
5. L'Organisateur est informé de la vente via son tableau de bord

11.2 Répartition des sommes

11.3 Exemple chiffré

Pour l'achat de 2 Billets à 50 € (soit 100 €) avec des Frais de Service de 3 € :

12.1 Mise à disposition

Billettera met à disposition des Organisateurs un Système de Caisse permettant la vente de Billets en point de vente physique (guichet, entrée de l'Événement, etc.).

12.2 Caractéristiques du Système de Caisse

• Interface dédiée accessible depuis l'espace Organisateur
• Impression thermique des Billets (via QZ Tray)
• Gestion des paiements multiples (espèces, carte, chèque, virement)
• Conformité NF525 (chaîne fiscale)
• Génération de reçus d'encaissement

12.3 Flux financier spécifique

12.4 Tarification du Système de Caisse

L'accès au Système de Caisse est inclus dans les services de la Plateforme sans surcoût.

12.5 Application mobile de contrôle d'accès

Billettera met gratuitement à disposition des Organisateurs une application mobile de contrôle d'accès permettant de scanner et valider les Billets à l'entrée de l'Événement.

• Disponible sur Android uniquement (téléchargement depuis l'espace Organisateur)
• Lecture des QR codes présents sur les Billets électroniques
• Validation en temps réel avec synchronisation de la base de données
• Gestion des entrées multiples et détection des doublons

L'utilisation de cette application est facultative. Il appartient à l'Organisateur de décider s'il souhaite l'utiliser pour contrôler l'accès à son Événement.

13.1 Description

L'Organisateur peut intégrer un Widget de billetterie sur son propre site internet via un code iframe fourni par Billettera.

13.2 Conditions d'utilisation

• Le Widget doit être intégré sans modification du code source
• L'Organisateur s'interdit de masquer les mentions légales et les Frais de Service
• Les CGU de Billettera s'appliquent aux achats effectués via le Widget

13.3 Flux financier

Les ventes effectuées via le Widget suivent le même flux financier que les ventes sur la Plateforme principale (Article 11).

14.1 Délai de reversement

Le Produit des Ventes (après déduction des Frais de Transaction Bancaire) est reversé à l'Organisateur selon les modalités suivantes :

• Reversement automatique après chaque Événement, dans un délai de 7 jours ouvrés suivant la date de l'Événement
• Reversement anticipé possible sur demande, sous réserve de validation par Billettera

14.2 Conditions du reversement

Le reversement est conditionné à :

• La communication par l'Organisateur de ses coordonnées bancaires valides (IBAN/BIC)
• L'absence de litige ou de réclamation en cours concernant l'Événement
• La conformité de l'Organisateur aux présentes CGU

14.3 Récapitulatif de reversement

Avant chaque reversement, Billettera adresse à l'Organisateur un récapitulatif détaillant :

• Le nombre de Billets vendus par catégorie
• Le Produit des Ventes brut
• Les Frais de Transaction Bancaire déduits
• Les éventuels remboursements effectués
• Le montant net reversé

15.1 Nature des frais

Les paiements par carte bancaire effectués via la Plateforme sont traités par le prestataire Stripe. Ce prestataire facture des frais de transaction bancaire sur chaque paiement.

15.2 Imputation des frais

Les Frais de Transaction Bancaire sont à la charge de l'Organisateur et sont déduits du Produit des Ventes avant reversement.

15.3 Montant des frais

À titre indicatif, les frais Stripe applicables en France métropolitaine sont de l'ordre de 1,4 % + 0,25 € par transaction (tarif susceptible d'évolution selon les conditions de Stripe).

15.4 Justificatif

Le détail des Frais de Transaction Bancaire est communiqué à l'Organisateur dans le récapitulatif de reversement.

16.1 Obligation légale de billetterie

16.2 Obligations générales

L'Organisateur s'engage à :

• Fournir des informations exactes et à jour sur son compte et ses Événements
• Organiser son Événement conformément à la réglementation applicable
• Disposer des autorisations nécessaires (déclarations préfectorales et/ou municipales, autorisations de la commission de sécurité, etc.)
• Assurer la sécurité des participants à l'Événement
• Assurer le service après-vente relatif à l'Événement et traiter les demandes et réclamations des Clients

16.3 Obligations relatives au statut d'entrepreneur de spectacles

L'Organisateur d'Événements de spectacles vivants s'engage à se conformer aux obligations relatives au statut d'entrepreneur de spectacles, notamment :

• Détenir la licence d'entrepreneur de spectacles appropriée (ou bénéficier d'une dispense légale)
• Respecter les obligations sociales liées à ce statut
• Effectuer les déclarations requises auprès des autorités compétentes

16.4 Obligations relatives aux droits d'auteurs et droits voisins

L'Organisateur s'engage à respecter l'ensemble de ses obligations en matière de droits d'auteurs et de droits voisins, notamment :

• Obtenir les autorisations nécessaires auprès des sociétés de gestion collective (SACEM, SACD, SCPP, SPPF, etc.)
• S'acquitter des rémunérations dues aux artistes-interprètes (ADAMI, SPEDIDAM)
• Respecter les droits des producteurs et éditeurs

L'Organisateur supporte seul la charge de toute rémunération due à des tiers au titre de ces droits.

16.5 Obligations fiscales

L'Organisateur s'engage à :

• Déclarer et reverser la TVA collectée sur le Prix des Billets selon le taux applicable
• Tenir une comptabilité conforme à la réglementation
• Respecter les obligations relatives à la billetterie (conformité NF525 pour les ventes au guichet)
• Effectuer toutes les déclarations fiscales découlant de l'organisation de ses Événements

16.6 Assurances

L'Organisateur déclare avoir souscrit les assurances nécessaires à l'exercice de son activité événementielle, notamment une assurance responsabilité civile couvrant les dommages pouvant survenir lors de l'Événement.

L'Organisateur s'engage à transmettre la preuve de cette assurance à Billettera sur simple demande.

16.7 Interdictions

L'Organisateur s'interdit de :

• Utiliser la Plateforme à des fins illicites
• Publier des contenus contraires à l'ordre public ou aux bonnes mœurs
• Porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle de tiers
• Collecter les données personnelles des Clients à des fins non autorisées

16.8 Droit de contrôle de Billettera

Billettera se réserve la faculté de demander à l'Organisateur tout document justificatif permettant de vérifier le respect de ses obligations (licence d'entrepreneur de spectacles, attestation d'assurance, autorisations administratives, etc.).

En cas de non-respect avéré de ses obligations, Billettera se réserve le droit de :

• Retirer un Événement spécifique de la Plateforme (déréférencement)
• Suspendre temporairement le compte de l'Organisateur
• Résilier le compte selon les modalités de l'Article 30

17.1 Système certifié

Le Système de Caisse de Billettera est conçu pour respecter les exigences de la norme NF525 relative aux systèmes de caisse.

17.2 Chaîne fiscale

Chaque transaction enregistrée via le Système de Caisse fait l'objet d'un chaînage cryptographique (SHA256) garantissant l'intégrité et l'inaltérabilité des données.

17.3 Archivage

Les données de billetterie sont conservées pendant la durée légale (6 ans minimum) et peuvent être exportées à des fins de contrôle fiscal.

17.4 Responsabilité

L'Organisateur reste seul responsable de ses obligations déclaratives et comptables. Billettera fournit les outils techniques mais ne se substitue pas à l'Organisateur dans ses obligations fiscales.

18.1 Principe général

En cas d'annulation d'Événement ou de demande de remboursement de Clients, l'Organisateur est seul responsable de l'organisation et de l'exécution des remboursements.

Billettera reverse à l'Organisateur l'intégralité du Produit des Ventes (diminué des Frais de Transaction Bancaire Stripe). L'Organisateur doit ensuite contacter ses Clients et procéder lui-même aux remboursements.

18.2 Export des contacts Clients

Afin de faciliter la prise de contact avec les Clients, Billettera met à disposition de l'Organisateur un export des adresses email des Clients ayant acheté des Billets pour ses Événements. Cet export est accessible depuis l'espace Organisateur.

18.3 Impact des frais bancaires sur les remboursements

L'Organisateur est informé que le montant reversé par Billettera est diminué des Frais de Transaction Bancaire (Stripe). Si l'Organisateur souhaite rembourser ses Clients à la valeur faciale exacte du Billet, il devra prendre à sa charge la différence correspondant aux frais bancaires déduits.

18.4 Remboursement exceptionnel via Billettera

À titre de service complémentaire et gracieux, l'Organisateur peut solliciter le support Billettera (support@billettera.com) pour demander un remboursement ponctuel d'un Client via le module Stripe.

Ce service est limité à 3 remboursements maximum par semaine et par Organisateur.

Dans ce cas :

• Le Client est remboursé directement sur la carte bancaire ayant servi à l'achat ;
• Le montant remboursé au Client correspond au Prix du Billet diminué des Frais de Transaction Bancaire (non récupérables par Stripe) ;
• Les Frais de Service Billettera ne sont pas remboursés ;
• Aucun frais supplémentaire n'est facturé à l'Organisateur pour ce service.

18.5 Annulation d'Événement

L'Organisateur peut annuler un Événement depuis son espace personnel. En cas d'annulation :

• Les Clients sont automatiquement informés par email ;
• L'Événement est retiré de la Plateforme ;
• L'Organisateur reçoit l'export des adresses email des Clients ;
• L'obligation de remboursement incombe à l'Organisateur, selon les modalités décrites ci-dessus.

19.1 Responsabilité exclusive de l'Organisateur

L'Organisateur organise ses Événements sous sa seule et entière responsabilité. Billettera n'intervient qu'en qualité d'intermédiaire transparent pour l'édition et la commercialisation des Billets, selon les informations communiquées par l'Organisateur.

L'Organisateur est seul responsable de :

• L'organisation et la bonne tenue de l'Événement
• La conformité de l'Événement à la réglementation applicable
• La sécurité des participants
• L'exactitude des informations publiées sur la Plateforme
• Toute réclamation relative à l'Événement (hors services d'intermédiation de Billettera)
• Le service après-vente relatif à l'Événement

19.2 Garantie intégrale

L'Organisateur garantit intégralement et sans limitation Billettera contre toute demande, réclamation, action en justice ou condamnation émanant de tiers et résultant de la méconnaissance par l'Organisateur de ses obligations légales, réglementaires ou contractuelles.

19.3 Droit d'indemnisation de Billettera

Billettera peut engager la responsabilité de l'Organisateur et solliciter :

• Le remboursement de tous les frais engagés par Billettera (frais de justice, honoraires d'avocats, frais d'expertise, etc.)
• L'indemnisation de tout préjudice subi du fait du manquement de l'Organisateur
• Le paiement de toute condamnation prononcée à l'encontre de Billettera du fait de l'Organisateur

19.4 Mise en cause directe

Billettera, agissant en qualité d'hébergeur des contenus publiés par l'Organisateur, se réserve le droit de mettre en cause directement la responsabilité de l'Organisateur dans le cadre de tout contentieux relatif à une publication de l'Organisateur sur la Plateforme.

20.1 Conditions d'achat

L'achat de Billets est ouvert à toute personne physique majeure ou mineure disposant de l'autorisation de son représentant légal.

20.2 Processus d'achat

1. Sélection de l'Événement et de la Programmation
2. Choix des Billets (zone, catégorie, quantité)
3. Saisie des informations personnelles (nom, prénom, email pour chaque Billet)
4. Acceptation des CGU
5. Paiement sécurisé par carte bancaire
6. Réception des Billets et de la facture par email

20.3 Création de compte Client (optionnel)

Le Client peut créer un compte pour accéder à l'historique de ses commandes et faciliter ses achats futurs.

21.1 Composition du prix

Le prix total payé par le Client se compose de :

21.2 Affichage des prix

Les prix sont affichés TTC. Le détail (Prix du Billet + Frais de Service) est visible avant la validation de la commande.

21.3 Montant des Frais de Service

Les Frais de Service sont calculés selon le barème suivant, en fonction du montant total du panier :

Toute modification tarifaire fera l'objet d'une communication préalable.

22.1 Moyens de paiement

Le paiement s'effectue par carte bancaire (Visa, Mastercard, American Express) via le prestataire sécurisé Stripe.

22.2 Sécurité des paiements

Les transactions sont sécurisées par le protocole SSL et les normes PCI-DSS. Billettera ne conserve pas les données bancaires des Clients.

22.3 Confirmation de commande

À l'issue du paiement, le Client reçoit :

• Un email de confirmation de commande
• Les Billets électroniques au format PDF
• La facture détaillée

22.4 Défaut de paiement

En cas d'échec du paiement, la commande est annulée et aucun Billet n'est émis.

23.1 Format des Billets

Les Billets sont délivrés sous forme électronique (format PDF) comportant :

• Le nom de l'Événement et de l'Organisateur
• La date et le lieu de l'Événement
• La catégorie et le prix du Billet
• Le nom du porteur du Billet
• Un QR code et/ou code-barres unique

23.2 Délai de livraison

Les Billets sont envoyés instantanément après validation du paiement à l'adresse email renseignée par le Client.

23.3 Réimpression

Le Client peut télécharger ses Billets à tout moment depuis son espace personnel (si compte créé) ou en contactant le support.

24.1 Exclusion légale

24.2 Conséquence

Le Client ne peut pas annuler sa commande ni demander le remboursement de ses Billets au titre du droit de rétractation.

25.1 Principe : l'Organisateur est responsable des remboursements

En cas d'annulation de l'Événement ou de demande de remboursement, c'est l'Organisateur qui est responsable du remboursement des Clients. L'Organisateur contactera directement les Clients ayant acheté des Billets pour procéder au remboursement selon ses propres modalités.

25.2 Annulation de l'Événement

En cas d'annulation de l'Événement par l'Organisateur, le Client sera :

• Informé par email dans les meilleurs délais
• Contacté par l'Organisateur pour convenir des modalités de remboursement

25.3 Montant du remboursement

25.4 Modification de l'Événement

En cas de modification de l'Événement (changement de date, de lieu, etc.), les Billets restent valables. Le Client peut solliciter un remboursement auprès de l'Organisateur.

25.5 Contact pour remboursement

Pour toute demande de remboursement :

• Contacter en priorité l'Organisateur de l'Événement (ses coordonnées figurent sur le Billet et dans l'email de confirmation)
• En cas de difficulté, contacter le support Billettera : support@billettera.com

26.1 Obligation de moyens

Compte tenu de la technicité des prestations et de l'état actuel de la technique informatique et télématique, Billettera est tenue à une obligation de moyens et non de résultat.

Billettera s'engage à apporter tout le soin raisonnablement possible à l'exécution des services qu'elle propose.

26.2 Périmètre de responsabilité

En sa qualité d'intermédiaire transparent, Billettera est responsable uniquement de la bonne exécution de ses services d'intermédiation :

• Génération et envoi des Billets électroniques
• Traitement sécurisé des paiements via Stripe
• Support technique relatif à la Plateforme
• Mise à disposition des outils de gestion de billetterie

26.3 Disponibilité de la Plateforme

Billettera s'efforce de fournir aux Utilisateurs un accès permanent à la Plateforme, sans toutefois pouvoir le garantir.

L'accès à la Plateforme peut être interrompu notamment pour des raisons de :

• Maintenance programmée ou corrective
• Mise à jour des systèmes
• Aléas techniques liés à la nature du réseau Internet
• Défaillance des prestataires tiers (hébergement, paiement, etc.)
• Cas de force majeure

Billettera ne saurait être tenue responsable des conséquences d'une interruption temporaire de service.

26.4 Exclusions de responsabilité

Billettera n'est pas responsable de :

• L'organisation, le contenu ou le déroulement de l'Événement
• L'annulation, le report ou la modification de l'Événement par l'Organisateur
• Le refus d'accès à l'Événement par l'Organisateur
• Les informations erronées publiées par l'Organisateur
• La modération des contenus publiés par les Organisateurs (qualité d'hébergeur)

26.5 Exclusion des dommages indirects

Il est expressément convenu que la responsabilité de Billettera est limitée aux seuls dommages directs.

Billettera ne pourra en aucun cas être tenue responsable des dommages indirects, tels que notamment :

• Pertes de clientèle
• Pertes de commandes
• Troubles commerciaux
• Pertes de bénéfices ou manque à gagner
• Atteintes à l'image de marque
• Perte de jouissance
• Frais de déplacement
• Préjudice moral

26.6 Plafond de responsabilité

26.7 Responsabilité de l'Organisateur

L'Organisateur est seul responsable de l'Événement et de toute réclamation liée à celui-ci. Pour toute question relative à un Événement, le Client doit contacter directement l'Organisateur.

27.1 Droits de Billettera sur la Plateforme

Billettera est titulaire de l'ensemble des droits de propriété intellectuelle portant sur la Plateforme, notamment :

• Les droits d'auteur et droits voisins
• Le droit sui generis du producteur de bases de données
• Le droit des marques (notamment la marque « Billettera »)
• Le droit des dessins et modèles
• Les noms de domaine

Ces droits portent tant sur la structure que sur le contenu de la Plateforme, incluant notamment : les textes, les logos, les images, les éléments sonores, les logiciels, les icônes, la mise en page, les bases de données, ainsi que les applicatifs logiciels mis à disposition des Utilisateurs.

27.2 Licence d'utilisation accordée aux Utilisateurs

Billettera concède aux Utilisateurs (Organisateurs et Clients) une licence d'utilisation simple, personnelle, non exclusive et non transférable de la Plateforme, pour la durée d'ouverture de leur compte et pour le monde entier.

Cette licence est strictement limitée à l'utilisation normale des services de la Plateforme conformément à leur destination.

27.3 Interdictions

L'Utilisateur s'interdit de porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle de Billettera et/ou de tout tiers. En dehors du cadre de la licence d'utilisation accordée, il est strictement interdit de procéder à :

• La reproduction, totale ou partielle, de la Plateforme ou de ses éléments
• La représentation ou la diffusion publique
• L'adaptation, la modification ou la transformation
• La traduction dans toute autre langue
• Le transfert à un tiers, à titre gratuit ou onéreux
• L'extraction ou la réutilisation des bases de données

27.4 Marques et logos de tiers

Les marques et logos reproduits sur la Plateforme (notamment ceux des Organisateurs et de leurs Événements) sont la propriété de leurs titulaires respectifs.

Toute reproduction, représentation ou utilisation de ces marques ou logos, par quelque moyen que ce soit, sans autorisation préalable et écrite de leur titulaire, est strictement interdite.

27.5 Contenus des Organisateurs

L'Organisateur conserve ses droits de propriété intellectuelle sur les contenus qu'il publie (visuels, textes, etc.) et concède à Billettera une licence d'utilisation non exclusive, gratuite et mondiale pour les besoins de l'exécution des présentes CGU (affichage sur la Plateforme, promotion de l'Événement, etc.).

27.6 Qualité d'hébergeur (LCEN)

Conformément à la Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la Confiance dans l'Économie Numérique (LCEN), Billettera intervient en qualité d'hébergeur des données et informations publiées par les Organisateurs sur leurs pages Événements.

À ce titre :

• Billettera n'exerce aucun contrôle a priori sur les contenus publiés par les Organisateurs
• Billettera ne peut être qualifiée d'éditeur des contenus hébergés sur la Plateforme
• L'Organisateur assume seul la responsabilité éditoriale de ses contenus

27.7 Signalement et retrait de contenus illicites

Billettera s'engage à agir promptement pour retirer ou rendre l'accès impossible à tout contenu hébergé dont le caractère manifestement illicite aura été porté à sa connaissance.

Tout signalement de contenu illicite peut être adressé à : support@billettera.com

27.8 Sanctions en cas de violation

28.1 Responsable du traitement

STAGEMOTION SAS, en sa qualité d'exploitant de la Plateforme Billettera, est responsable du traitement des données personnelles collectées.

28.2 Données collectées

Les données collectées comprennent :

• Données d'identification (nom, prénom, email, téléphone)
• Données de paiement (traitées par Stripe, non conservées par Billettera)
• Données de navigation

28.3 Finalités

Les données sont traitées pour :

• La gestion des comptes et des commandes
• L'envoi des Billets et factures
• Le support client
• L'amélioration des services

28.4 Droits des personnes

Conformément au RGPD, toute personne dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de portabilité et d'opposition. Ces droits s'exercent auprès de : admin@billettera.com

28.5 Délégué à la protection des données

Monsieur Maxime COMBÈS - admin@billettera.com

28.6 Nécessité des données

La communication des données personnelles demandées par Billettera est nécessaire à l'exécution du service. En l'absence de fourniture des données requises, le service ne pourra être rendu.

28.7 Données obligatoires et facultatives

Les champs de formulaires identifiés par un astérisque (*) sont obligatoires. Les autres champs sont facultatifs et leur non-renseignement n'empêche pas l'utilisation du service.

28.8 Interdiction des données sensibles

28.9 Durée de conservation

Les données personnelles sont conservées pendant une durée de trois (3) ans à compter du dernier Événement organisé ou de la dernière commande passée, sauf obligation légale de conservation plus longue (notamment obligations comptables et fiscales).

Au-delà de cette période, les données sont supprimées ou anonymisées de manière irréversible.

28.10 Sollicitations commerciales

Billettera peut utiliser les coordonnées des Utilisateurs pour leur adresser des communications relatives aux services de la Plateforme. L'Utilisateur peut à tout moment s'opposer à ces sollicitations :

• Via le lien de désinscription présent dans chaque email
• Par demande adressée à admin@billettera.com

28.11 Destinataires des données

Les données personnelles peuvent être transmises aux catégories de destinataires suivantes :

• Prestataires techniques : hébergement, paiement (Stripe), envoi d'emails
• Organisateurs : pour l'exécution de leur obligation contractuelle (cf. 28.13)
• Autorités compétentes : sur réquisition judiciaire ou administrative

Billettera ne vend ni ne loue les données personnelles à des tiers à des fins de prospection commerciale.

28.12 Réclamation auprès de la CNIL

Tout Utilisateur dispose du droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) s'il estime que le traitement de ses données personnelles constitue une violation du RGPD :

CNIL - 3 Place de Fontenoy, TSA 80715, 75334 Paris Cedex 07
https://www.cnil.fr

28.13 Données transmises aux Organisateurs

Dans le cadre de l'achat de Billets, les données suivantes du Client sont transmises à l'Organisateur concerné :

• Nom et prénom
• Adresse email
• Numéro de téléphone (si fourni)
• Détail de la commande (type de billet, date, quantité)

Cette transmission est nécessaire à l'exécution du contrat de vente entre le Client et l'Organisateur (accès à l'Événement, communication d'informations pratiques, gestion des remboursements).

28.14 Responsabilités de l'Organisateur collecteur de données

29.1 Support Billettera

Billettera assure un support relatif à :

• L'utilisation de la Plateforme
• Les problèmes techniques (accès, paiement, réception des Billets)
• Les questions relatives aux CGU

Contact : support@billettera.com

29.2 Support Organisateur

Pour toute question relative à un Événement (programme, accès, remboursement), le Client doit contacter directement l'Organisateur.

30.1 Résiliation par l'Organisateur

L'Organisateur peut résilier son compte à tout moment, sous réserve :

• De l'achèvement des Événements en cours
• Du règlement de toutes les sommes dues à Billettera

30.2 Résiliation par Billettera

Billettera peut résilier le compte d'un Organisateur, sans préavis ni indemnité, en cas de :

• Manquement grave aux présentes CGU
• Informations frauduleuses ou mensongères
• Non-respect de la réglementation applicable
• Publication de contenu illicite (contenu contraire à l'ordre public, aux bonnes mœurs, portant atteinte aux droits des tiers, diffamatoire, injurieux, etc.)
• Activité suspecte ou frauduleuse
• Événement de force majeure se prolongeant au-delà d'un (1) mois (cf. Article 31)

30.3 Formalités de résiliation

La résiliation s'entend de plein droit, sans autre formalité que l'envoi d'une notification par :

• Lettre recommandée avec accusé de réception, ou
• Email à l'adresse enregistrée sur le compte

La notification doit préciser le motif de la résiliation. La résiliation prend effet à la date de réception de la notification, sous réserve de tous les dommages et intérêts auxquels la partie victime de l'inexécution contractuelle peut prétendre.

30.4 Conséquences en cas de résiliation pour faute de l'Organisateur

En cas de résiliation pour faute de l'Organisateur ou non-respect des CGU, Billettera se réserve le droit de :

• Suspendre immédiatement toutes les ventes de Billets en cours
• Supprimer le compte de l'Organisateur et toutes ses pages Événements
• Procéder au remboursement des Clients pour tous les Événements n'étant pas encore intervenus au moment de la résiliation

30.5 Droit de compensation

Billettera est autorisée à effectuer toute compensation entre :

• Les sommes qui lui sont dues par l'Organisateur (Frais de Service, pénalités, dommages-intérêts, etc.)
• Et les sommes qu'elle détient pour le compte de l'Organisateur (Produit des Ventes non encore reversé)

30.6 Reversement après résiliation

Billettera procédera au reversement du Produit des Ventes pour les Événements intervenus avant la résiliation, sous réserve de la déduction de toutes sommes qui lui seraient dues en exécution des présentes CGU.

30.7 Conséquences générales

En cas de résiliation, quelle qu'en soit la cause :

• Les Billets déjà vendus pour des Événements passés restent valables
• L'Organisateur reste tenu de ses obligations envers les Clients
• Les obligations de confidentialité et de propriété intellectuelle survivent à la résiliation

31.1 Définition

Constitue un cas de force majeure tout événement échappant au contrôle des parties, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, au sens de l'article 1218 du Code civil.

Sont notamment considérés comme cas de force majeure :

• Catastrophes naturelles (inondations, tremblements de terre, tempêtes, etc.)
• Épidémies ou pandémies
• Guerres, émeutes, actes de terrorisme
• Grèves générales
• Décisions gouvernementales ou administratives (confinement, interdiction de rassemblement, etc.)
• Pannes généralisées des réseaux de télécommunication ou d'électricité
• Cyberattaques de grande ampleur

31.2 Suspension des obligations

L'exécution par Billettera de ses obligations aux termes des présentes CGU sera suspendue en cas de survenance d'un cas de force majeure qui en gênerait ou en retarderait l'exécution.

De même, l'Organisateur ne pourra voir sa responsabilité engagée pour l'inexécution de ses obligations résultant d'un cas de force majeure.

31.3 Notification

La partie invoquant un cas de force majeure devra en aviser l'autre partie dans les meilleurs délais à compter de la survenance de l'événement, en précisant la nature de l'événement et sa durée prévisible.

31.4 Résiliation pour force majeure prolongée

Si l'événement de force majeure se prolonge au-delà d'un (1) mois à compter de sa survenance, chacune des parties pourra mettre fin aux présentes CGU dans les conditions prévues à l'Article 30.

Dans ce cas, aucune des parties ne pourra prétendre à des dommages et intérêts du fait de cette résiliation.

32.1 Droit applicable

Les présentes CGU sont régies par le droit français.

32.2 Tentative de résolution amiable

32.3 Médiation (Clients consommateurs)

Conformément au Code de la consommation, le Client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.

Plateforme européenne de règlement des litiges : https://ec.europa.eu/consumers/odr

32.4 Juridiction compétente

À défaut de résolution amiable dans le délai prévu :

Pour les Organisateurs professionnels : Tout litige sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Versailles, même en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie.

Pour les Clients consommateurs : Les tribunaux du lieu de résidence du consommateur ou du siège de Billettera, conformément aux dispositions du Code de la consommation.

L'Organisateur ne peut céder ou transférer, en tout ou partie, les droits et obligations résultant des présentes CGU à un tiers, sans l'accord préalable et écrit de Billettera.

Toute cession ou transfert non autorisé sera considéré comme nul et non avenu.

Billettera se réserve le droit de céder librement les présentes CGU ainsi que l'ensemble des droits et obligations qui en découlent à toute société du même groupe ou à tout tiers, notamment en cas de fusion, acquisition, cession d'actifs ou opération similaire. L'Organisateur en sera informé par tout moyen.

Les présentes CGU ne créent entre Billettera et l'Organisateur aucun lien de subordination, de mandat, de société, de joint-venture ou de représentation.

Chaque partie demeure totalement indépendante et agit en son nom propre et sous sa seule responsabilité.

L'Organisateur ne dispose d'aucun pouvoir pour engager Billettera vis-à-vis des tiers, et réciproquement, sauf disposition expresse contraire prévue aux présentes CGU (notamment la qualité de commissionnaire transparent pour la vente de Billets).

Si l'une quelconque des stipulations des présentes CGU était déclarée nulle, non écrite ou inapplicable par une décision de justice devenue définitive, cette stipulation serait réputée non écrite, sans que cela n'affecte la validité des autres stipulations.

Les parties s'engagent alors à négocier de bonne foi une clause de remplacement ayant un effet économique et juridique aussi proche que possible de la clause annulée.

Les obligations dont l'exécution n'est pas affectée par la nullité ou l'inapplicabilité d'une clause demeurent en vigueur et continuent de produire leurs effets.

Les présentes CGU, ensemble avec la Politique de confidentialité et tout autre document expressément incorporé par référence, constituent l'intégralité de l'accord entre Billettera et l'Utilisateur (Organisateur ou Client) relatif à l'utilisation de la Plateforme.

Elles annulent et remplacent tous les accords, propositions, déclarations ou communications antérieurs, écrits ou oraux, relatifs au même objet.

Le fait pour Billettera de ne pas se prévaloir d'un manquement de l'Utilisateur à l'une quelconque des obligations visées aux présentes CGU ne saurait être interprété comme une renonciation à l'obligation en cause, ni valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement d'un manquement similaire.