Billettera respecte les exigences légales françaises en matière de logiciel de caisse. Téléchargez notre attestation de conformité.
La norme NF525 est une certification qui garantit la conformité des logiciels de caisse aux exigences de l'administration fiscale française. Depuis le 1er janvier 2018, tous les professionnels assujettis à la TVA qui enregistrent les paiements de leurs clients via un logiciel de caisse doivent utiliser un système conforme à l'article 286, I-3° bis du Code Général des Impôts.
Cette réglementation vise à lutter contre la fraude à la TVA en imposant des conditions strictes sur la gestion des données d'encaissement.
Toutes les données de règlement sont enregistrées de manière chronologique et irréversible. Les modifications ou annulations sont tracées sans effacement des données d'origine.
Un système de chaînage cryptographique garantit l'intégrité des enregistrements et permet de détecter toute tentative de modification frauduleuse.
Les données sont conservées pendant 6 ans minimum. Des clôtures journalières, mensuelles et annuelles permettent un suivi rigoureux.
Les données sont archivées périodiquement pour figer les informations et leur donner date certaine. Les archives sont restituables à l'administration.
Document officiel attestant que le logiciel Billettera - Module Encaissement
respecte les conditions d'inaltérabilité, sécurisation, conservation et archivage (ISCA)
conformément à l'article 286, I-3° bis du CGI.
Ce document est signé et tamponné par SAS STAGEMOTION, éditeur du logiciel.
Formulaire vierge à compléter par votre entreprise (l'organisateur utilisant Billettera).
Ce document atteste que vous utilisez le logiciel Billettera pour enregistrer les règlements
de vos clients conformément à la réglementation fiscale.
Imprimez ce formulaire, complétez-le avec les informations de votre entreprise, puis signez et tamponnez-le.
En cas de contrôle fiscal, vous devez présenter les deux volets conjointement :
Ces documents doivent être conservés pendant 6 ans conformément à la législation fiscale.
| Raison sociale | SAS STAGEMOTION |
| Siège social | 30 B Rue Anatole France, 78350 Jouy-en-Josas |
| SIRET | 813 664 182 00025 |
| N° TVA | FR71813664182 |
| Représentant légal | Maxime COMBES |
| Logiciel | Billettera - Module Encaissement (Version 3.0) |
Tous les professionnels assujettis à la TVA qui enregistrent les paiements de leurs clients particuliers via un logiciel ou système de caisse. Cela inclut les organisateurs d'événements utilisant une billetterie avec fonction de caisse.
Téléchargez l'attestation et conservez-la. En cas de contrôle fiscal, vous devrez présenter le Volet 1 (attestation de l'éditeur) complété par le Volet 2 (attestation de l'utilisateur) dûment rempli et signé par votre entreprise.
L'utilisation d'un logiciel de caisse non conforme expose à une amende de 7 500 € par système de caisse concerné. Un délai de 60 jours est accordé pour se mettre en conformité, sous peine d'une nouvelle amende.
La réglementation est définie par l'article 286, I-3° bis du Code Général des Impôts. Vous pouvez consulter le détail sur le site du Bulletin Officiel des Finances Publiques (BOFiP).
Notre équipe est disponible pour répondre à toutes vos questions concernant la conformité NF525 de notre logiciel de caisse.
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